"Ni valides, ni non-valides. Tous mariniers !"

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Janvier 2007 Un mail d’un de nos sympathisants, confirmé par un document du Ministère fédéral de la Santé, nous informe que sur 589 communes, 111 exigent le paiement d’une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres.

Dans ces 111 communes, 8 communes (Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région Wallonne, ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Midelkercke en Région Flamande), réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite et, dans 3 communes (Haacht, Maasmechelen, Tongres), la redevance de stationnement n’est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes.

Partout ailleurs, la gratuité des parcmètres est de mise pour les PMR.

Dans le cadre de « 2007, année européenne pour l’Egalité des chances », l’Ancre Bleue propose de faire le nécessaire pour que les 8 dernières communes belges suppriment cette discrimination.

L’argumentaire est le suivant :
  • Les horodateurs sont des chronomètres, ce qui est évidemment discriminatoire vis-à-vis des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) qui sont plus lentes. Cette discrimination est totalement contraire au principe de l’égalité des chances.
  • Les horodateurs ne sont pas accessibles : placés sur des trottoirs dont les bordures sont hautes, placés trop haut (donc la lecture de leurs données n’est pas accessible), placés en bout de rue ce qui nécessite des déplacements pénibles pour les PMR.
  • Le parcours est pénible : Une fois arrivé à l’horodateur, et une fois l’argent déposé dans le monnayeur, le PMR doit refaire le chemin inverse, à contre courrant de la circulation, sans doute avec son tiquet en bouche car il a besoin de ses mains pour manœuvrer les roues de sa chaise. Il doit ensuite manœuvrer sa portière, déposer le tiquet sous le pare brise de son véhicule en essayant de ne pas devoir à nouveau se transférer de sa chaise roulante au fauteuil de son véhicule. Ces manœuvres sont dangereuses et pénibles.
  • Ne parlons pas des aléas qui se produisent même avec les personnes valides, dans le genre qu’à la fermeture de la portière de la voiture, le précieux tiquet s’envole et tombe côté passager ….
  • Le problème n’est pas financier. Les communes ne subirait qu’une perte fort minime, compensée immédiatement par le fait que le parking étant gratuit pour les PMR et celles-ci étant des consommatrices de biens à part entière, l’apport économique global sera certainement positif.
  • Le problème soulevé est éthique.
Type d’actions :
  • Les horodateurs dépendent des communes. Les communes sont placées sous tutelle des Régions. C’est le Ministre Courard (Région Wallonne) qui a ce poste en charge. Nous demanderons donc à Jean Paul Procureur (Député Wallon et membre de l’AG Ancre Bleue) d’avoir une action politique en ce sens : question parlementaire et proposition de résolution visant à supprimer la redevance pour les communes wallonnes.
  • C’est la Ministre fédérale Gisèle Mandaila, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui pourra avoir une action fédérale via André Frédéric (Député fédéral et membre du CA de l’Ancre Bleue), d’autant que parmi les communes, il y en a 4 qui sont néerlandophones : Question parlementaire et proposition de résolution.
  • Demande d’intervention à l’Echevin Liégeois Benoît DREZE, député fédéral, pour qu’il appuie la demande et nous mette en contact avec des personnalités politiques de la Région Flamande pour faire aboutir le projet au nord du pays. Wij kunnen ook in vlaams te schrijven ….
  • En fonction des réponses à ces actions : mais, dès le début de l’action politique, inscription (et relation) de ce point dans l’item « accessibilité » de notre site web (plus de 11.200 visites à ce jour), pression plus forte en faisant appel au Centre pour l’Egalité des Chances, courrier bilingue aux communes concernées, conférences de presse sur place avec démo d’inaccessibilité des horodateurs à Ans qui est une des 7 communes visées (chez le Min Daerden qui sera tête de liste ps aux prochaines législatives.)
  • De toutes façons, in fine, nous aurons une conf de presse bilan avec tous les intervenants, sans doute à Namur, pour officialiser les résultats.

Bruxelles, 7/02/2007

Première action fédérale.

Question orale de Monsieur André FREDERIC, Député, à Madame Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d’Etat aux Familles et aux Personnes Handicapées, sur la gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite

André FREDERIC : Sur 589 communes, 111 exigent le paiement d’une redevance de stationnement. Ces 111 communes sont pourvues de parcmètres. Dans ces 111 communes, 8 communes (Ans, Wavre, Stavelot et Ottignies en Région Wallonne, ainsi que Damme, Heusden-Zolder, Knokke et Midelkercke en Région Flamande), réclament partout le paiement pour les personnes à mobilité réduite et, dans 3 communes (Haacht, Maasmechelen, Tongres), la redevance de stationnement n’est pas réclamée sur les places réservées mais bien sur les autres places payantes.

Partout ailleurs, la gratuité des parcmètres est de mise pour les personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de « 2007, année européenne pour l’Egalité des chances », il serait opportun que toutes les communes belges suppriment cette discrimination.

Différents arguments sont avancés pour justifier la suppression de cette redevance pour les personnes à mobilité réduite :
  • Les horodateurs sont des chronomètres, ce qui est évidemment discriminatoire vis-à-vis des personnes à mobilité réduite qui sont plus lentes.
  • Les horodateurs ne sont pas accessibles : placés sur des trottoirs dont les bordures sont hautes, placés trop haut (donc la lecture de leurs données n’est pas accessible), placés en bout de rue ce qui nécessite des déplacements pénibles pour les personnes à mobilité réduite.
  • Le parcours est pénible : Une fois arrivé à l’horodateur, et une fois l’argent déposé dans le monnayeur, la personne à mobilité réduite doit refaire le chemin inverse, à contre courant de la circulation.
  • Le problème n’est pas financier. Les communes ne subiraient qu’une perte fort minime, compensée immédiatement par le fait que le parking étant gratuit pour les personnes à mobilité réduite et celles-ci étant des consommatrices de biens à part entière, l’apport économique global serait certainement positif.
  • Cette disparité de réglementation peut entraîner des incompréhensions chez les personnes handicapées ; en effet, une personne qui se déplace dans une commune autre que la sienne peut, en toute bonne foi, croire qu’elle est exonérée du paiement alors que ce n’est pas le cas.
Même s’il s’agit d’une compétence réservée aux communes, pouvez-vous prendre une initiative pour assurer la gratuité des parkings pour les personnes à mobilité réduite ?

Ne conviendrait-il pas d’entamer une concertation avec les Ministres régionaux compétents pour obtenir une législation uniforme sur l’ensemble du territoire ?

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'état : Je suis sensible au problème du respect des personnes handicapées et de leur meilleure intégration dans la société. Mais le Conseil d'état a rappelé la compétence exclusive des Communautés et Régions en matière d'accessibilité des lieux publics, confirmant la thèse de la ministre Vienne. Les modalités de stationnement sur la voie publique relèvent des mêmes principes.

Je soutiens votre appel aux ministres régionaux d'organiser les modalités de stationnement pour les personnes handicapées. Mais une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés n'est pas incapable de s'acquitter des redevances.
Plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées serait une discrimination à rebours.

Je plaide plutôt pour que les communes, avec l'aide des ministres régionaux, mettent en oeuvre des principes d'accessibilité physique aux lieux et aux bâtiments publics, comme l'impose la directive européenne pour 2010. Avec M. Reynders, qui exerce la tutelle sur la Régie des Bâtiments, nous avons identifié et planifié les investissements dans les biens de la Régie. Que les autorités régionales et locales fassent de même ! Ces engagements pour l'accès aux lieux publics représenteraient un bénéfice plus fondamental pour les intéressés.

André Frédéric (PS) : Les ministres régionaux seront aussi interpellés sur le sujet : il y a une mobilisation des organisations représentatives !

Je partage l'analyse sur l'accessibilité aux lieux publics. Il faut motiver les administrations locales à augmenter le nombre d'emplacements de parking destinés aux personnes handicapées. Mais je ne partage pas votre analyse sur une discrimination en cas de gratuité généralisée, alors que ces personnes vivent déjà une discrimination au quotidien (accessibilité aux magasins et aux déplacements). Les quelques communes encore « en défaut » devraient être contraintes, via les Régions mais sous l'impulsion de la secrétaire d'état, d'octroyer la gratuité pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite.

Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'état : Je tiens à rappeler que, dans la conférence interministérielle que j'ai initiée, on a abordé la problématique de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, y compris les emplacements de parking. Le Conseil d'état a clairement indiqué que ce domaine relève de la compétence des Communautés et des Régions. Je ne puis aller contre l'avis du Conseil d'état, d'autant que la demande émanait de la ministre Vienne. J'ai fait le nécessaire ; aux Communautés et aux Régions d'assumer à présent !


Nos commentaires à la réponse (parfois surréaliste) de la Ministre Gisèle Mandaila Malamba :

« Une personne handicapée disposant d'une autorisation de stationnement sur des emplacements réservés n'est pas incapable de s'acquitter des redevances.
Plaider le principe de la gratuité systématique du stationnement pour les personnes handicapées serait une discrimination à rebours ».

On le voit, la Ministre ne doit pas souvent se déplacer en chaise….

Ce n’est pas parce qu’on sait conduire un véhicule automobile qu’on est capable de se rendre à des horodateurs.

Lorsque tout (trottoirs, horodateurs) sera accessible partout en Belgique, il n’en reste pas moins que la gymnastique des PMR, nécessaire pour effectuer la manœuvre (aller chercher son billet et revenir le poser dans la voiture), constituera toujours un parcours d’obstacles et une discrimination évidente par rapport au temps. (L’horodateur est un chronomètre).

Il y a vraiment du pain sur la planche pour changer la mentalité des personnes valides.

Surtout si la conception de la Ministre fédérale chargée des personnes handicapées au niveau le plus haut du pays est bien de mettre les PMR sur le même niveau de vie que les personnes valides.… pour ne pas faire de discrimination à rebours…


07 mars 2007 : Jean Paul Procureur, Membre de l’Assemblée générale de l’Ancre Bleue et Député régional wallon, a posé une question parlementaire au Ministre Courard, chargé de la tutelle des communes wallonnes. Contrairement à la Ministre Mandaila, celui-ci a trouvé la démarche tout-à-fait justifiée et il s’est engagé à adresser une circulaire aux communes allant dans le sens de la gratuité des parcmètres pour les personnes titulaires d’une carte bleue de parking. Un article a été publié dans le journal La Dernière Heure.


Le 03 septembre 2007: Nous avons adressé un mail au Centre pour l’Egalité des Chances, qui est compétent en matière de « harcèlement discriminatoire » :

« Notre asbl agit, entre autre, pour rendre accessible des lieux publics qui ne le sont pas. Nous nous sommes attachés au problème des « horodateurs » qui sont gratuits pour toutes les personnes détentrices d’une plaque bleue de stationnement « PMR ». Seules 6 communes continuent de pratiquer l’obligation de payer. Nos démarches diverses n’apportent que des promesses, des avis favorables, des demandes d’attente (au nord du pays)…. Nous sommes conscients que cet aspect de la vie publique ne mobilise pas et n’est sans doute pas très « porteur » électoralement. Dès lors, nous nous tournons vers votre Centre car le problème que nous évoquons pourrait être assimilé à du « harcèlement discriminatoire ». Nous mettons en attaché le documents relatif à notre action qui est publié sur notre site web (item : accessibilité) et nous vous demandons si vous pouvez, et de quelle manière, nous faire avancer vers la solution de la gratuité « partout » en Belgique . »


Le 12 septembre 2007 : En même temps que Jean Paul Procureur intervenait auprès du Ministre wallon COURARD, nous adressions la même requête auprès du Gouvernement Flamand. La Ministre Inge Vervotte, chargée des Personnes Handicapées, nous a répondu que ce problème n’était pas de sa compétence, mais bien de celle du Ministre Keulen, chargé des Affaires Intérieures Flamandes. Il répond ceci :

« Votre lettre du 07 mars 2007 est bien parvenue à mon cabinet le 12 juin via ma collègue la Ministre Vervotte. Comme Ministre chargé de la gestion intérieure, je suis chargé de la tutelle administrative des Communes. J’ai pris connaissance de vos griefs concernant le stationnement payant pour les PMR qui possèdent une carte de parking. Mon avis est qu’il ne s’agit pas d’une discrimination ou d’une inégalité. Les communes décident seules si oui ou non elles réservent des places de parking non payantes. Je n’ai pas l’autorité pour obliger les communes à adapter leur politique de parking. Je vous propose de vous diriger directement vers les communes qui font payer les places aux personnes handicapées afin qu’elles réfléchissent à votre question. »


Le 17 avril 2008 : Bienvenue à Ans !

ça y est, c’est fait.

Grâce à une visite sur notre site web et à un heureux concours de circonstances, une délibération communale a supprimé le parcours du combattant des personnes à mobilité réduite (voiture-horodateur-voiture).

L’agent taxateur de la commune d’Ans (celui qui contrôle les horodateurs) a reçu l’instruction que les personnes qui apposent la carte bleue de « parking réservé au personnes handicapées » ne doivent plus s’acquitter de la redevance horaire.

Bravo à tous ceux qui ont œuvré pour ce changement !

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